La Banque de France répond à vos questions

Face à l’ampleur des effets économiques de la crise de la Covid-19 en Europe, les États membres et les institutions de l’Union européenne (UE) mettent en œuvre un plan de relance ambitieux de 750 milliards d’euros au niveau européen, le plan « Next Generation EU » (NGEU).

Le principal dispositif de ce plan de relance est centré sur la reprise et la résilience (Recovery and Resilience Facility – RRF). Doté de 672,5 milliards d’euros, il doit servir à financer les « Plans nationaux pour la reprise et la résilience » par le biais de subventions (312,5 milliards d’euros) et de prêts aux États membres (360 milliards d’euros). Ces plans, élaborés au niveau national, sont ensuite évalués par la Commission européenne et soumis à l’approbation du Conseil de l’UE. Les États membres doivent impérativement dédier au moins 37 % de leurs dépenses à la transition écologique et 20 % à la transformation numérique. Les 77,5 milliards restants du plan NGEU serviront à financer des programmes de l’UE, dont le programme React EU et le Fonds pour la transition juste, visant à renforcer la cohésion économique dans l’Union, ainsi que les programmes Horizon Europe et InvestEU qui encouragent l’innovation et les investissements.

La France devrait faire partie des premiers bénéficiaires de ce mécanisme en matière de subventions, bénéficiant d’environ 40 milliards d’euros au titre de la RRF, derrière l’Espagne (69,5 milliards) et l’Italie (68,9 milliards). Elle a choisi d’aller au-delà des exigences européennes en utilisant 50 % de son enveloppe pour la transition écologique et 25 % pour la transformation numérique.

L’euro s’est apprécié fortement contre le dollar américain depuis avril 2020, après que des variations importantes ont été observées au moment du déclenchement de la crise sanitaire en mars 2020. Cette appréciation d’environ 10 % s’explique, entre autres, par les politiques monétaires et budgétaires mises en œuvre aux États-Unis et dans la zone euro en réponse à la crise sanitaire. Avant que la Covid-19 ne frappe les économies des deux côtés de l’Atlantique, les taux d’intérêt américains étaient plus élevés que ceux de la zone euro. Cela a permis à la Réserve fédérale américaine d’exploiter cette marge de manœuvre supplémentaire en baissant son taux directeur de façon plus marquée que l’Eurosystème. Cet assouplissement monétaire a fait baisser l’attractivité du dollar, provoquant sa dépréciation. En outre, l’expansion budgétaire attendue, plus importante aux États-Unis qu’en zone euro, est un autre facteur potentiel à l’origine de l’évolution récente du taux de change de l’euro contre le dollar. Le creusement attendu des déficits jumeaux (budgétaire et courant) américains, déjà très élevés, a pu contribuer à réduire l’attractivité du dollar américain. À l’inverse, les perspectives d’une dette commune en zone euro, annoncée cet été en réponse à la crise sanitaire, ont pu renforcer l’euro et son attractivité en tant que monnaie de réserve.

Toutes choses égales par ailleurs, l’appréciation de sa monnaie pourrait affaiblir les perspectives de croissance de la zone euro. Une appréciation de la monnaie pourrait handicaper les exportateurs européens, réduisant la demande qui leur est adressée, dans un contexte économique déjà affaibli par la crise sanitaire. S’y ajoutent des pressions désinflationnistes en zone euro en raison des prix d’importation plus faibles quand l’euro s’apprécie.

L’objectif premier de la politique monétaire, c’est la stabilité des prix, donc la préservation du pouvoir d’achat de la monnaie, et non la réduction des inégalités, qui est d’abord du ressort des politiques économiques et sociales menées par les gouvernements. C’est juridiquement et politiquement vrai, et il est important de rappeler qu’une banque centrale doit rester fidèle à son mandat, qui – pour la BCE – porte en premier lieu sur les prix et la maîtrise de l’inflation.

Sur le long terme et en dehors de toute actualité, le fait d’avoir une politique monétaire de stabilité des prix est plutôt un élément favorable à la justice sociale et au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Une inflation non maîtrisée reviendrait à faire peser un impôt sur les plus modestes. Parce que les plus aisés disposent de plus d’outils pour mieux gérer leur épargne, par exemple en faisant appel à des professionnels pour se mettre sur des produits à risque et s’en sortir même avec une inflation qui serait forte. Ce risque paraît aujourd’hui écarté et c’est plutôt celui d’une inflation trop faible qui amène les banques centrales à déployer des outils innovants et ambitieux dans le contexte que l’on connaît.

Pour autant, il est vrai que la politique monétaire a des effets plus larges. Ceux qui verraient la politique monétaire actuelle dans la zone euro comme un facteur aggravant les inégalités, via la hausse des prix des actifs immobiliers ou financiers qu’elle peut engendrer, ou via la stagnation de la rémunération de l’épargne sans risque, se focalisent en réalité soit sur la seule évolution de la valeur des différents patrimoines, soit sur les seuls revenus de l’épargne et des investissements des ménages. Ce n’est pas nécessairement faux, mais c’est très insuffisant, car cela revient à ne regarder qu’une partie du tableau.

Il existe en effet une autre partie, essentielle et d’ailleurs prépondérante en France, des revenus des ménages : les revenus du travail, qu’il soit salarié ou indépendant, qui sont beaucoup plus considérables que ceux du capital. Plusieurs millions de citoyens européens ont sauvegardé ou retrouvé un emploi grâce à la politique monétaire accommodante de l’Eurosystème. Ils étaient parmi les plus défavorisés, ce qui représente une réduction des inégalités. Si l’on regarde à la fois les effets des revenus de l’épargne et les effets indirects économiques, en particulier sur l’emploi et les revenus du travail, la politique monétaire n’a pas accru les inégalités.

Un autre effet majeur de la politique monétaire, a fortiori en cette période de pandémie où les filets sociaux des États se sont largement déployés, est qu’elle contribue à la baisse des taux souverains et permet donc aux États de s’endetter à très bas coût, et même parfois à taux négatif, pour financer des aides d’urgence. Ces aides vont aux ménages (c’est le cas du chômage partiel qui bénéficie aux salariés dont l’activité est interrompue et c’est le cas d’autres aides directes qui vont aux ménages modestes ou en difficulté), mais aussi aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les indépendants, qui bénéficient de versements publics importants pour limiter l’impact financier des mesures de confinement sur leur activité et leurs recettes. Cette aide doit beaucoup à la politique monétaire, même s’il s’agit d’une politique de l’exécutif qui n’est pas du ressort des banques centrales.

Sur cette question des inégalités, il faut donc regarder l’effet économique global de la politique monétaire, et l’ensemble du tableau en intégrant les facteurs travail et capital, et pas seulement l’effet financier sur les revenus de l’épargne ou les patrimoines.

Face à l’épidémie de Covid-19, et dans le contexte du second confinement actuellement en vigueur, le gouvernement a mis en place des mesures importantes de soutien aux entreprises :

• des délais de paiement ou des exonérations d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• une aide au titre du fonds de solidarité, d’un maximum de 10 000 euros mensuels par entreprise, ou bien (sur option) une aide correspondant à 20 % du chiffre d’affaires mensuel habituel, avec un plafond d’indemnisation porté à 200 000 euros, et ce pour tous les secteurs fermés administrativement (restaurants, bars, discothèques, salles de sport, etc.), ainsi que pour les entreprises d’autres secteurs accusant des pertes de chiffre d’affaires d’au moins 70 % ;
• une garantie de l’État a par ailleurs été apportée sur les prêts bancaires accordés aux entreprises : les « prêts garantis par l’État » (PGE). D’une durée de un à six ans, ils peuvent couvrir jusqu’à un quart du chiffre d’affaires annuel ;
• le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle, qui permet au salarié ainsi privé de travail de recevoir 70 % de son salaire brut antérieur jusqu’au 31 décembre 2020, puis 60 % à partir du 1^er janvier 2021, dans la limite de 4,5 SMIC ;
• des mesures visant à alléger la charge des loyers pour les locaux nécessaires à l’exercice des activités professionnelles. Ainsi, une annulation des loyers de novembre 2020 au bénéfice d’un locataire en difficulté permet au bailleur commercial de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes remises.

Au sein de la Banque de France, la Médiation du crédit est très mobilisée pour faciliter l’accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie. Du début du mois d’avril jusqu’à fin septembre, 10 539 entreprises ont ainsi été éligibles à la médiation du crédit, et elles ont été confortées dans 51,4 % des cas, ce qui a contribué à préserver 61 157 emplois.

Pour rebondir après la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, les États membres de l’Union européenne (UE) réfléchissent à des plans de relance communs, sous l’égide de la Commission. Le 18 mai dernier, une proposition franco-allemande inédite a insisté sur la nécessité d’une relance durable et commune, reposant sur quatre piliers :

1. Garantir une souveraineté stratégique pour le développement d’une industrie sanitaire européenne
2. Créer un fonds de relance doté de 500 milliards d’euros sur 3 ans, inscrit dans le cadre financier pluriannuel du budget de l’UE et financé par un emprunt au nom de l’UE.
3. Mettre en œuvre une stratégie de transition écologique et numérique.
4. Renouveler le marché unique en s’appuyant sur une diversification des chaines de valeur et une modernisation de la politique de concurrence.

En réponse à cette proposition, quatre pays (l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark) ont partagé, le 24 mai dernier, une proposition alternative reposant sur deux piliers :

1. La refonte du budget de l’UE, donnant une marge de manœuvre financière aux membres concernant les dépenses liées à la pandémie (dépenses à effectuer en priorité) sans pour autant procéder à une augmentation des contributions nationales.
2. Un fonds de relance exceptionnel et temporaire reposant, non sur des subventions et un emprunt commun, mais sur des prêts sans mutualisation et, sous conditions de réformes.

D’inspiration différente, les deux propositions se rejoignent toutefois sur la nécessité d’approfondir le marché unique.

Le 27 mai 2020, la Commission européenne a dévoilé sa proposition, qui doit désormais faire l’objet de négociations entre États membres.

Cette proposition prévoit la création d’un plan de relance intitulé Next Generation EU, qui s’appuierait notamment sur une levée de fonds de 750 milliards d’euros et une augmentation significative de la taille du budget de l’Union Européenne, qui serait porté à 2 % du revenu national brut (contre un peu plus de 1 % aujourd’hui). Elle repose sur trois piliers :

1. Soutenir financièrement les États membres en matière de relance (55 % du total sous forme de subventions et 45 % sous forme de prêts) et renforcer les fonds structurels et de cohésion européens.
2. Attirer et favoriser les investissements privés, en créant un nouvel instrument de soutien à la solvabilité avec un budget de 31 milliards d’euros et en renforçant la capacité d’InvestEU.
3. Tirer les enseignements de la crise en prenant des mesures en faveur de la sécurité sanitaire européenne et de la résilience dans les domaines de la santé et des transitions écologique et numérique.

Cette proposition s’insère dans le train de mesures déjà annoncées au niveau européen, comme la ligne de crédit de précaution du Mécanisme Européen de Stabilité et l’initiative SURE pour le chômage partiel. Elle serait financée par une dette commune : un emprunt réalisé par la Commission finançant les programmes européens et remboursé sur le budget de l’Union sur le long terme.

Ce financement serait également adossé à de nouvelles ressources propres de l’UE qui restent à définir.

L’inflation est une augmentation constante du niveau général des prix des biens et services mesurée par l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC). Sa mesure est complexe et suppose de définir un panier de biens et services représentatifs de la structure de consommation des ménages, et de mesurer l’évolution de leurs prix. L’IPC utilise la structure moyenne de consommation de l’année n-1 pour définir le panier de biens et services considérés et l’indice reflète l’évolution de prix entre les années n-1 et n, à structure constante.

Pendant le confinement, les transactions ont quasiment disparu sur certains marchés, comme l’automobile, ce qui rend plus difficile le relevé des prix. D’autre part, des biens moins consommés ont vu leur prix baisser (comme l’essence, avec -8,8 % en avril en glissement annuel du fait de la chute des cours du pétrole) alors que des biens davantage consommés, tels que les produits frais, ont vu leur prix augmenter en raison de surcoûts de production. L’ensemble de ces facteurs rend plus difficile la mesure de l’inflation mais aussi la perception de l’évolution de l’inflation par les ménages.

Quelle sera l’inflation en sortie de crise ? S’il n’est pas totalement exclu que les mesures d’hygiène préconisées par la situation sanitaire n’engendrent quelques surcoûts à la production unitaire – qui ne joueront pas nécessairement sur les prix car la marge réalisée par les entreprises est aussi une variable d’ajustement -, une forte inflation générale est peu probable à l’avenir. En effet, la demande a été rendue moins dynamique par la crise, et la progressivité de la reprise contribuera à la modérer, même si son dynamisme pourrait être soutenu à l’avenir par l’important excédent d’épargne accumulé par les Français. Pendant la durée du confinement, ce sont de l’ordre de 55 milliards d’euros qui ont été mis de côté, puisqu’une grande partie des revenus a pu être préservée grâce aux mesures de chômage partiel, alors même que les dépenses de consommation baissaient. Ces sommes gagneraient à se transformer en consommation et en investissement pour favoriser la reprise. En tout état de cause, il est probable que l’inflation soit très faible à court terme et demeure relativement faible à l’avenir en zone euro. C’est dans ce contexte que l’Eurosystème a récemment pris des mesures monétaires très accommodantes pour que l’évolution des prix soit conforme à son objectif d’une inflation inférieure à, mais proche de 2 %.

La Banque centrale européenne a pour mission la stabilité des prix. Pour cela, elle dispose d’un instrument principal, le taux directeur, qui représente le prix de l’argent que la banque centrale prête aux banques commerciales. Les banques commerciales elles-mêmes prêtent de l’argent aux agents économiques comme les entreprises ou les ménages pour financer leurs investissements et leurs dépenses. Les taux d’intérêt que les banques commerciales appliquent dépendent du taux directeur de la banque centrale. En modulant le niveau du taux directeur, la banque centrale peut ainsi influencer l’activité économique et le niveau des prix.

Depuis la crise de 2008, la Banque centrale européenne, comme la plupart des banques centrales, a sensiblement élargi les instruments à sa disposition pour remplir sa mission face à une hausse des prix sensiblement inférieure à son objectif (« inférieur à, mais proche de 2 % »). Cet élargissement est en grande partie lié au fait que le taux directeur de la BCE est déjà négatif et qu’il ne peut pas baisser beaucoup plus. Parmi ces nouveaux instruments, on peut penser aux achats de titres de dettes (les obligations) ou à l’octroi de crédits de très longue durée aux banques commerciales. Ces mesures visent à réduire le coût de financement pour les agents économiques comme les entreprises et les ménages. Elles ont pour contrepartie une augmentation de la taille du bilan de BCE. Toutefois, ce surcroît de création monétaire aura vocation à se résorber sur le long terme, une fois que la situation économique se normalisera et que l’inflation reviendra au voisinage de l’objectif de la BCE : dans une telle situation, la banque centrale aura remonté ses taux d’intérêt et réduit la taille de son bilan.

Si la banque centrale créait des euros « à l’infini », alors l’inflation s’envolerait : la monnaie créée perdrait toute valeur et plus personne ne voudrait en détenir. On parle de fuite devant la monnaie. Beaucoup de gens ont en mémoire l’épisode d’hyperinflation en Allemagne avec une multiplication des prix par 1000 milliards entre 1913 et décembre 1923 ! Mais cet épisode n’est pas qu’un chapitre dans les livres d’histoire. Sur la période plus récente de tels phénomènes se sont produits pour nous rappeler que la monnaie est un bien public. En Argentine par exemple, l’inflation moyenne annuelle atteint 300 % entre 1975 et 1990. Plus récemment au Zimbabwe, la hausse des prix a été si rapide qu’en 2008 un nouveau billet de 100 000 milliards de dollars zimbabwéens permettait d’acheter seulement trois œufs.

Le cantonnement de la dette publique consiste à faire détenir une partie de la dette publique par une entreprise ou un organisme, qui peut avoir été spécifiquement créé dans ce but. Cette entreprise (ou organisme) est dotée de ressources propres au passif et ses revenus servent à rembourser au fur et à mesure la dette ainsi détenue. Ce type de mécanisme d’affectation d’une partie de la dette publique a le mérite de préserver la politique budgétaire « ordinaire » et de repousser à long terme l’amortissement d’une dette exceptionnelle. Les revenus de cet organisme peuvent soit provenir d’une taxe spécifique, soit des revenus d’entreprises ayant reçu un monopole public.

Ce mécanisme a été utilisé plusieurs fois dans l’histoire, notamment aux XVIII^e et XIX^e siècles. Ainsi, en France, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), fondée en 1816, a pris la suite de la Caisse d’Amortissement qui avait été fondée en 1800 pour assurer le « crédit » de l’état, c’est-à-dire, pour reprendre les mots de l’un de ses promoteurs (et directeur général), Jean Béranger, « une des mesures les plus urgentes quant à la dette publique : se séparer du service journalier des arriérés, et affecter celui-ci à une caisse d’amortissement ». A la restauration en 1815, l’exécutif décide d’affecter les dépôts et consignations des notaires comme ressources de la CDC aux fins de contribuer à acheter la dette publique additionnelle générée par le paiement de l’indemnité de guerre imposée à la France par la Sainte Alliance dans le traité de Paris de 1815. Ces réparations représentaient l’équivalent de 20 % du PIB de l’époque. En 1818, les ressources des Caisses d’épargne (la première étant créée à Paris en 1818) sont également affectées à la CDC. L’Angleterre a également eu recours au cantonnement de sa dette publique. Il a été estimé qu’environ 40 % de la dette publique anglaise a été détenue entre 1710 et 1750 par trois entreprises ayant reçu un monopole public par le Parlement (South Sea Company, East India Company et Bank of England). L’exemple le plus récent d’un cantonnement de la dette publique est la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 1996 qui reçoit les revenus de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) afin de rembourser des dettes transférées de la Sécurité sociale ou du Fonds de solidarité vieillesse.

La répartition des achats de titres entre banques centrales se fait au prorata de leur quote-part dans le capital de la BCE, aux termes du statut du Système européen de banques centrales.

Le capital de la BCE est détenu par les banques centrales de l’Union européenne selon une clef de capital déterminée tous les cinq ans en fonction de la population de chaque pays et de la moyenne de leur PIB observée sur une période de cinq ans. La clef est modifiée, outre lors des révisions quinquennales, lors des changements de périmètre de l’Union (adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, de la Croatie en 2013, sortie du Royaume Uni au 31 janvier 2020).

Pour mémoire, ces achats ne sont pas effectués sur le marché primaire (auprès des États) mais auprès des banques commerciales.

Dans le cadre du programme d’achat de titres publics, dit PSPP, pour 80% des achats, chaque banque centrale nationale achète les titres publics émis par son propre État. A la marge, pour 20% des achats, il existe des achats transnationaux, que ce soit via la BCE (qui achète des titres émis par les différents Etats), ou par certaines banques centrales nationales, qui peuvent acheter des titres étrangers, dans la limite de 10% des achats du programme. Ainsi, la Banque de France peut acquérir non seulement des titres de dette publique française, mais également, à la marge, de la dette italienne, allemande, grecque.

Les deux, mais la plus large part revient à la Banque de France. Pour le programme PSPP, 90% des titres sont achetés par les banques centrales nationales (dont la Banque de France) et 10% par la BCE directement. Les achats par les banques centrales nationales de titres publics de leur juridiction sont en risque propre et en revenus non partagés à hauteur de 80% des encours de détention PSPP. Les trois autres programmes d’achat sur titres (SMP, ABSPP, CBPP3) sont par construction en risques partagés.

Les intérêts perçus par la BCE contribuent à son résultat, qui est reversé via le dividende aux banques centrales nationales actionnaires et membres de l’Eurosystème selon une clef de répartition dite clef Eurosystème, différente de la clef de capital car recalculée pour les seuls pays membres de la zone euro. Les banques centrales actionnaires de la BCE mais non membres de l’euro ne perçoivent pas de dividende.

Le Trésor étant actionnaire à 100% de la Banque de France, il perçoit un dividende de la part de la Banque de France, qui elle-même perçoit un dividende de la part de la BCE dont elle est actionnaire. Le Trésor récupère donc bien in fine une partie des profits tant de la Banque de France que de la BCE.

En pratique, en application d’accords conclus en 2012 dans le cadre des réunions de l’Eurogroupe, les États se sont engagés à reverser à la Grèce, qui empruntait à taux plus élevé que la moyenne, une somme forfaitaire fondée sur les revenus bruts tirés des titres grecs détenus pour compte propre (c’est-à-dire en dehors de la politique monétaire) par leur banque centrale nationale sur la période 2012-2020.

En France, la loi de finances rectificative du 21 août 2012 a créé une compte d’affectation spéciale, qui peut être alimenté par une fraction du dividende de la Banque de France et sert à aider la Grèce. Un second accord de 2012 a prévu la rétrocession à la Grèce par les États d’un montant égal au revenu brut tiré par les États des titres grecs détenus par les banques centrales nationales dans le cadre du SMP, soit environ 10 milliards d’euros jusqu’à échéance de ces titres en 2037 (dont un peu plus de 2 milliards d’euros rétrocédés par la France à la Grèce).

La Banque centrale européenne a pour mission la stabilité des prix. Pour cela, elle dispose d’un instrument principal, le taux directeur, qui représente le prix de l’argent que la banque centrale prête aux banques commerciales. Les banques commerciales elles-mêmes prêtent de l’argent aux agents économiques comme les entreprises ou les ménages, pour financer leurs investissements et leurs dépenses. Les taux d’intérêt que les banques commerciales appliquent dépendent du taux directeur de la banque centrale. En modulant le niveau du taux directeur, la banque centrale peut ainsi influencer l’activité économique et le niveau des prix.

Depuis la crise de 2008, la Banque centrale européenne (BCE), comme la plupart des banques centrales, a sensiblement élargi les instruments à sa disposition pour remplir sa mission face à une hausse des prix sensiblement inférieure à son objectif (« inférieur mais proche de 2% »). Cet élargissement est en grande partie lié au fait que le taux directeur de la BCE est déjà négatif et qu’il ne peut pas baisser beaucoup plus. Parmi ces nouveaux instruments, on peut penser aux achats de titres de dettes (les obligations) ou à l’octroi de crédits de très longue durée aux banques commerciales. Ces mesures visent à réduire le coût de financement pour les agents économiques comme les entreprises et les ménages. Elles ont pour contrepartie une augmentation de la taille du bilan de BCE. Toutefois, ce surcroît de création monétaire aura vocation à se résorber sur le long terme, une fois que la situation économique se normalisera et que l’inflation reviendra au voisinage de l’objectif de la BCE : dans une telle situation, la banque centrale aura remonté ses taux d’intérêt et réduit la taille de son bilan.

Si la banque centrale créait des euros « à l’infini », alors l’inflation s’envolerait : la monnaie créée perdrait toute valeur et plus personne ne voudrait en détenir. On parle de fuite devant la monnaie. Beaucoup de gens ont en mémoire l’épisode d’hyperinflation en Allemagne avec une multiplication des prix par 1000 milliards entre 1913 et décembre 1923 ! Mais cet épisode n’est pas qu’un chapitre dans les livres d’histoire. Sur la période plus récente, de tels phénomènes se sont produits ce qui nous rappelle que la monnaie est un bien public. En Argentine, par exemple, l’inflation moyenne annuelle atteint 300 % entre 1975 et 1990. Plus récemment, au Zimbabwe, la hausse des prix a été si rapide, qu’en 2008 un nouveau billet de 100 000 milliards de dollars zimbabwéens permettait d’acheter seulement trois œufs.

Le confinement de la population, en vigueur en France depuis le 17 mars 2020, aura des répercussions majeures sur la croissance économique française. L’enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France, réalisée du 27 mars au 3 avril auprès de 8 500 entreprises, en donne un premier aperçu. En bref : l’économie française a tourné fin mars aux deux tiers de son rythme normal. Chaque quinzaine de confinement « coûte » environ 1,5 % de perte de PIB annuel. L’effet global de la crise sanitaire sur la croissance économique de l’année 2020 dépendra de plusieurs facteurs : i) la durée de la période de confinement et le caractère plus ou moins progressif de sortie du confinement ; ii) le dynamisme de la reprise à la fin de la période de confinement et iii) l’évolution de l’épidémie chez nos partenaires économiques.

La crise économique des années 1930, qui s’est prolongée bien au-delà du krach de 1929, a démontré que l’absence de réaction rapide et suffisante de l’État pouvait renforcer et prolonger l’impact d’une crise sur la santé économique d’un pays.

Afin d’aider les entreprises à traverser la crise sanitaire, les États ont donc pris des mesures d’urgence d’une ampleur exceptionnelle. En France, les pouvoirs publics se sont engagés à préserver l’emploi avec le recours au chômage partiel. Ce dispositif inédit permet aux salariés placés en activité partielle de recevoir une indemnité prise en charge par l’État à hauteur de 4,5 fois le SMIC. En cas de baisse significative de leurs chiffres d’affaires, les entreprises peuvent également bénéficier du report de leurs échéances sociales et fiscales, et d’une aide du fonds de solidarité. Enfin, l’État se porte garant pour les crédits souscrits par les entreprises jusqu’à 300 milliards d’euros.

L’objectif de ces mesures est d’éviter ce que les économistes appellent les « effets d’hystérèse », qui se prolongent dans le temps, comme l’éviction trop longue du marché du travail ou la faillite d’une entreprise, qui rendent ensuite particulièrement difficiles le retour aux niveaux antérieurs d’emploi et d’activité.

La BCE a mis un place une série de mesures exceptionnelles pour répondre à la crise du Covid19. Ces mesures ont pour objectif de fournir une ample liquidité aux banques de la zone euro, aux entreprises et aux ménages et de baisser leur coût de financement (les taux d’intérêt que les entreprises et ménages paient sur leurs dettes).

Ces mesures sont importantes, car dans la situation actuelle de fermeture partielle ou totale de certaines activités productives et de confinement de la population, entreprises et ménages peuvent manquer de liquidité. Les entreprises par exemple peuvent avoir besoin de fonds pour payer les salaires et leurs fournisseurs, ou pour rembourser leurs prêts bancaires. Les ménages, en cas de réduction de leurs revenus perçus, peuvent avoir besoin de trésorerie pour faire face à leurs échéances de prêt immobiliers ou de loyers ou même pour faire face à des dépenses courantes. Dans une telle situation, le rôle de la banque centrale est de maintenir la confiance du public et fournir toute la liquidité nécessaire pour empêcher un blocage du crédit et des faillites en chaîne dans l’économie.

En pratique, les principales mesures prises par la BCE, comprennent i) le nouveau programme temporaire d’achats d’actifs privés et publics (Pandemic Emergency Purchase Programme, ou PEPP), d’un montant de 750 milliards d’euros, qui s’ajoute aux programmes déjà en place pour un total d’achats de plus de 1000 milliards d’euros pour l’année 2020 ; ii) les financements massifs accordés aux banques de la zone euro pour maintenir les crédits à l’économie (Targeted Longer-Term Refinancing Operations, or TLTRO III).

Ces mesures vont permettre à tous les agents économiques (ménages, entreprises, États) de conserver un accès aux marchés du crédit, c’est-à-dire de pouvoir emprunter davantage auprès des banques ou d’émettre de nouveaux titres de créance sur les marchés financiers, et ceci à des taux d’intérêt extrêmement bas. Cela va notamment aider les petites et moyennes entreprises (PME) à traverser cette crise, en évitant les pertes d’emplois et les faillites.

Le soutien aux entreprises a ainsi un impact positif direct pour les ménages qui sont employés par ces entreprises, ou qui en sont propriétaires. Ces mesures vont enfin faciliter le financement des programmes sociaux et sanitaires mis en place par les États pour faire face à l’urgence pandémique. L’objectif des mesures exceptionnelles mises en place par la BCE est bien de soutenir chaque citoyen de la zone euro dans cette crise sans précédent.

Oui, l’argent devra être remboursé, à un moment donné, par les banques, les entreprises et les gouvernements qui l’ont emprunté. En particulier, lorsque la situation se normalisera, les besoins de liquidité dans l’économie vont vraisemblement diminuer. La BCE aura alors la possibilité de réduire son offre de liquidité en prêtant moins aux banques ou en diminuant ses achats de titres. Si les conditions économiques futures le rendaient nécessaire [par exemple pour assurer le mandat de stabilité des prix de la BCE], elle pourrait aussi vendre une partie des actifs dans son bilan (obligations d’État et des entreprises).

Toutefois, et c’est très important, les mesures mises en place jusqu’ici pour faire face à la crise garantissent des conditions très favorables pour les emprunteurs, ce qui signifie que, bien que les entreprises et les gouvernements aient dû emprunter davantage, ils ont pu le faire à des taux d’intérêts plus bas et sur des durées plus longues qu’en l’absence de ces mesures. Par conséquent, les mesures de la BCE ont un effet positif et durable pour les emprunteurs, même s’ils doivent rembourser l’argent.

Nous examinons la situation avec attention chaque jour. Si la situation s’aggrave, nous sommes prêts à ajuster et à étendre nos mesures autant que nécessaire et pour aussi longtemps que nécessaire. Pour faire face à cette crise, l’Eurosystème s’est montré réactif, innovant et souple dans les mesures déjà prises et cette attitude restera inchangée dans le futur.  À cette fin, il existe une coopération étroite entre la BCE, la Banque de France et toutes les autres institutions de la zone euro. Nous sommes aussi engagés en faveur de la stabilité de l’euro, notre monnaie commune, que nous soutenons avec un engagement sans limites.

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 123) interdit l’acquisition directe des instruments de dette des administrations centrales, régionales ou locales par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres.

Cette interdiction est une pratique courante dans le monde : il s’agit d’éviter que les banques centrales ne financent directement les dépenses du gouvernement. Elles risqueraient alors de se détourner de leur mandat de maintien de la stabilité des prix, générant de l’inflation, tandis que les gouvernements seraient moins incités à équilibrer leur budget. Par le passé, le financement par les banques centrales d’États dont la dette s’accroît en pourcentage du PIB a été à l’origine de phénomènes d’hyperinflation très douloureux pour les populations.

La BCE ne prête pas directement aux États lorsque ces derniers émettent de la dette sur le marché primaire ; elle achète sur le marché secondaire des titres déjà existants de dette d’États. Les programmes d’achats de l’Eurosystème, c’est-à-dire de l’ensemble formé par la BCE et les banques centrales nationales des États de la zone euro, sont effectués sous certaines conditions d’éligibilité afin de s’assurer de la qualité des actifs acquis, y compris pour les obligations émises par les gouvernements centraux.

L’Eurosystème, au même titre que tout investisseur privé, est remboursé et perçoit donc des intérêts, qui peuvent d’ailleurs être positifs ou négatifs selon l’emprunteur et la maturité du titre. Seul le cas extrême d’un défaut de la contrepartie pourrait entraîner l’annulation d’une partie du remboursement. Les Trésors publics nationaux détenant la quasi-totalité du capital des banques centrales, ces intérêts perçus sont in fine reversés en grande partie à la collectivité.

Au niveau européen, l’aide la plus massive provient de la BCE qui a rapidement mobilisé un bouclier de liquidités pour soutenir le financement des acteurs économiques ­­­­– ménages, entreprises et États. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a annoncé le 18 mars 2020 un nouveau programme d’achats de titres privés et publics (Pandemic Emergency Purchase Programme – PEPP), d’un montant de 750 milliards d’euros pour l’année 2020. Ce programme s’ajoute à l’enveloppe de liquidités massive dite « TLTRO 3 » mise à disposition des banques pour financer les entreprises (cf. communiqué de presse de la BCE du 12 mars 2020). Au total la BCE achètera en 2020 jusqu’à 1000 milliards de titres privés et publics et pourra mettre à disposition des banques jusqu’à 3000 milliards d’euros de liquidités. Ce bouclier de liquidités soutiendra à la fois les acteurs qui se financent sur les marchés et ceux qui se financent via les banques.

En outre, sur proposition de la Commission européenne, les ministres des finances de l’UE ont relâché les règles du Pacte de stabilité et de croissance afin de permettre aux États membres de soutenir les systèmes de santé et les économies. La Commission a aussi mis en place une « initiative d’investissement pour la réponse au coronavirus » permettant de mobiliser 37 milliards d’euros et elle a assoupli les règles relatives aux aides publiques afin de permettre aux États de venir en aide aux entreprises en difficulté.

La Banque de France, en collaboration étroite avec la Banque centrale européenne, étudie activement l’incidence potentielle de la circulation des billets en euros sur la sante publique. II n’existe à ce jour aucun élément confirmant l’hypothèse d’une transmission de virus tels que le coronavirus par les billets de banque. On peut donc tout à fait utiliser les billets de banque. Il faut bien sûr continuer à appliquer les gestes barrières et notamment se laver les mains fréquemment.

Il n’y a aucun problème d’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets, notamment grâce à des hommes et des femmes de la Banque de France, qui sont mobilisés aujourd’hui, dans nos caisses, où se trouvent les stocks de billets. Nous avons 35 caisses ouvertes sur le territoire, les transporteurs de fonds aussi travaillent, et donc tous les distributeurs de billets sont alimentés, sans aucune pénurie, en France, et ils le resteront. Nous observons une diminution forte des retraits de billets depuis le début du confinement, ce qui est assez logique : une diminution de 40 à 50 %. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir sur l’alimentation de tout le territoire en billets de banque.

En France, les espèces ont « cours légal » ce qui signifie qu’elles ne peuvent être refusées dans le cadre d’une transaction. La liberté de choisir son moyen de paiement est un élément fondamental de la confiance dans la monnaie.

Par ailleurs, les espèces constituent souvent, pour les populations les plus fragiles, le seul moyen de paiement possible. Le refus de recevoir des espèces pour une transaction peut donc être pénalement sanctionné.

Toutefois, des limites existent à l’usage des espèces. Ainsi, un commerçant peut refuser un paiement en espèces si la valeur du billet dépasse le montant de la somme à payer et exiger de l’acheteur qu’il fasse l’appoint. En outre, la réglementation fixe certains plafonds, notamment pour les achats en magasin (plafond de 1000 euros) et pour le paiement des impôts et taxes (plafond de 300 euros).

Le renouvellement des cartes fait l’objet d’un suivi particulier de la part de l’ensemble des professionnels de la filière, bien qu’il n’existe pas pour le moment de tensions avérées. Afin de tenir compte de l’allongement des délais de livraison, les nouvelles cartes pourront être expédiées de manière anticipée, par courrier prioritaire. D’autres mesures pourront être envisagées à l’avenir en cas de prolongement significatif de la période de confinement, parmi lesquelles l’extension de la durée de validité des cartes arrivant à expiration.

Oui. Les plafonds de paiement et de retrait sur les cartes de paiement servent avant tout à protéger les utilisateurs des cartes de paiement. En cas de fraude, cela limite les montants qui pourraient être débités sur les comptes liés à la carte. La plupart des établissements bancaires proposent déjà de modifier les plafonds de paiement ou retrait sur les espaces de banque en ligne ou sur simple demande auprès de votre agence bancaire. Ces modifications peuvent être durables ou temporaires en fonction de votre contrat. Mais attention, augmenter les plafonds de paiement ou de retrait expose davantage l’utilisateur en cas de fraude, il convient donc de n’utiliser cette fonctionnalité qu’en cas de nécessité. À titre exceptionnel, certains établissements peuvent avoir augmenté le plafond de retrait afin d’éviter l’affluence en agence.

En France, la grande majorité des cartes de paiement sont équipées de cette fonction. Pour des raisons de sécurité, un plafond est actuellement fixé à 50 euros par transaction. Si vous souhaitez vous affranchir de cette limite, il est également possible de payer sans contact avec les téléphones mobiles équipés de la technologie NFC, grâce aux solutions digitales proposées par votre banque, telles que Paylib. Quel que soit le support de paiement utilisé, il faut d’abord s’assurer que le terminal de paiement du commerçant accepte les paiements sans contact.

Il n’y a pas d’évolution sur ce point. En cas de perte ou de vol, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir. Cette demande d’opposition peut se faire par téléphone, en contactant le service interbancaire d’opposition à carte bancaire ou la ligne dédiée mise en place par votre banque. Un numéro d’enregistrement vous sera communiqué lors de votre appel : vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, utile en cas de contestation. La procédure d’opposition est irréversible, il vous faudra donc faire une demande auprès de votre établissement bancaire pour obtenir une nouvelle carte. Cette opération vous sera généralement facturée.

Il existe de nombreux moyens de paiement électroniques vous permettant de régler à distance une téléconsultation.

Le moyen de paiement le plus classique est le virement. Ce dernier peut être effectué directement sur votre espace de banque en ligne (généralement gratuit) ou par l’intermédiaire de votre agence bancaire (des frais peuvent s’appliquer). Pour ce faire, il vous suffit de demander son IBAN à votre médecin. En outre et depuis quelques mois, de nombreux établissements bancaires proposent le virement instantané qui permet au bénéficiaire de recevoir les fonds dix secondes après l’envoi du virement. D’autres solutions de paiement mobile, facilement identifiables sur internet, permettent des virements entre particuliers grâce au numéro de téléphone mobile.

La situation actuelle, de même que la plupart des périodes de changements, est propice aux tentatives de fraude. Nous vous rappelons qu’un représentant de votre banque ne vous demandera sous aucun prétexte de communiquer et/ou modifier des informations sensibles telles que : vos identifiants et mot de passe pour accéder à votre espace de banque en ligne, vos contacts (numéro de téléphone, email, adresse), vos coordonnées de carte bancaire (numéro, date d’expiration, CVV), de même que le code de validation reçu par SMS dans le cadre d’un achat en ligne. En cas de soupçon de fraude, nous vous invitons à contacter votre agence par le biais de vos canaux de communication sécurisés habituels (espace de banque en ligne, numéro de téléphone habituel).

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48 h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.